Art. 1 – Dispositions générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports contractuels entre Global Technology SA (ci-après le « Fournisseur ») et le client (ci-après l’« Acheteur »). Toutes les ventes effectuées par le Fournisseur sont réputées régies par les présentes conditions.
1.2 Toutes conditions différentes éventuellement proposées par l’Acheteur sont expressément rejetées et ne produiront effet qu’après acceptation écrite préalable du Fournisseur. L’absence de contestation de la part du Fournisseur ne constituera pas une acceptation tacite. Toute dérogation éventuelle ne sera valable que pour la fourniture spécifique à laquelle elle se rapporte et ne s’étendra pas aux rapports antérieurs ou postérieurs.
1.3 Sauf indication écrite contraire, la vente est réputée conclue au moment de la confirmation écrite de la commande par le Fournisseur, incluant les conditions contractuelles applicables et toute dérogation éventuelle aux présentes conditions générales.
Art. 2 – Livraison et transfert du risque
2.1 La livraison aura lieu selon les délais, modalités et lieu indiqués dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants. Tout retard ne donnera pas droit à l’Acheteur de réclamer des dommages-intérêts. En cas de force majeure, la date de livraison sera prorogée de la période nécessaire et l’Acheteur en sera informé sans délai. Le Fournisseur se réserve la faculté d’accepter ou de refuser l’annulation des commandes pour cause de livraison tardive.
2.2 Pour les commandes à livraisons échelonnées, chaque expédition constitue une livraison autonome. Si un délai contraignant est prévu, en cas de retard, l’Acheteur pourra demander l’annulation de la partie non encore en production, sans droit à indemnisation, moyennant une mise en demeure formelle préalable.
2.3 Si l’Acheteur refuse le retrait de la marchandise, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, stocker les biens aux frais et aux risques de l’Acheteur tout en facturant néanmoins la marchandise, ou bien résoudre le contrat pour la partie non exécutée, en demandant réparation des dommages directs et indirects.
2.4 Le risque est transféré à l’Acheteur au moment du départ de la marchandise de l’établissement du Fournisseur, le transport s’effectuant aux risques et frais de l’Acheteur. Ce dernier devra souscrire une couverture d’assurance adéquate. Sauf indication contraire, les Incoterms ICC 2010 s’appliquent.
Art. 3 – Qualité, tolérances et acceptation
3.1 Sauf accord écrit contraire, les biens fournis sont réputés de qualité commerciale, conformes aux normes IPC en vigueur.
3.2 Le Fournisseur ne garantit pas l’aptitude des biens à des usages spécifiques de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.
3.3 En cas de divergence entre les essais du Fournisseur et ceux de l’Acheteur, les résultats du Fournisseur prévaudront.
3.4 Des écarts de poids, de dimension et de qualité sont admis dans les limites de l’usage commercial.
3.5 Pour les produits dont la quantité ne peut être estimée avec précision pendant la production, une variation allant jusqu’à ±10 % de la quantité commandée est admise et sera facturée en conséquence.
Art. 4 – Responsabilité, garanties et réclamations
4.1 Les biens quittent l’établissement du Fournisseur en parfait état.
4.2 Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la réception, en précisant les détails du défaut. Les réclamations portant sur des marchandises déjà transformées sont exclues. Si la réclamation est acceptée, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, remplacer ou rembourser les biens défectueux. Les biens remplacés ou remboursés devront être restitués à la demande du Fournisseur. La responsabilité maximale du Fournisseur ne pourra excéder la valeur facturée du produit contesté.
4.3 Le Fournisseur ne répondra pas des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes immatérielles ou imprévisibles subies par l’Acheteur ou par des tiers.
4.4 Sont exclus les dommages-intérêts pour préjudice résultant d’une interruption de l’activité de production.
4.5 En cas de réclamations valables, les créances du Fournisseur envers l’Acheteur deviendront exigibles pour le même montant et à la même échéance, aux fins de compensation.
4.6 Aucune réclamation n’autorise l’Acheteur à suspendre ou à modifier les conditions de paiement convenues.
4.7 L’Acheteur devra veiller à ce que ses propres polices d’assurance excluent tout recours contre le Fournisseur au-delà des limites indiquées ci-dessus.
Art. 5 – Prix et conditions de paiement
5.1 Sauf accord écrit contraire, les prix sont nets, hors TVA et taxes, comme indiqué dans la confirmation de commande.
5.2 Les paiements devront être effectués selon les modalités précisées dans la confirmation de commande. En l’absence d’accord différent, les factures sont immédiatement exigibles. En cas de retard, l’Acheteur devra verser au Fournisseur des intérêts égaux à l’EURIBOR à 3 mois majoré de 3 %, ainsi qu’une pénalité égale à 10 % du montant facturé, outre le remboursement des éventuelles pertes de change et frais connexes.
5.3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, le Fournisseur aura droit à une indemnité égale à 30 % de la valeur de la commande, sans préjudice d’autres droits.
Art. 6 – Réserve de propriété
6.1 Les biens fournis restent la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix et de toute autre charge accessoire.
6.2 En cas d’incorporation des biens à d’autres produits, le Fournisseur acquerra la copropriété du nouveau bien.
6.3 L’Acheteur ne pourra ni mettre en gage ni utiliser comme garantie les biens reçus tant que le prix n’aura pas été intégralement réglé.
6.4 En cas de saisie, l’Acheteur devra en informer sans délai le Fournisseur.
Art. 7 – Suspension et résolution du contrat
7.1 Si l’exécution du contrat est suspendue pendant plus de 30 jours sans accord sur les modalités de reprise, le Fournisseur pourra résoudre le contrat moyennant un préavis de 15 jours.
7.2 Le Fournisseur pourra résoudre le contrat si l’Acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations dans les 15 jours suivant la réception d’une mise en demeure formelle.
7.3 Le Fournisseur pourra résoudre immédiatement le contrat en cas d’insolvabilité, d’ouverture d’une procédure collective ou d’autres situations compromettant l’exécution du contrat par l’Acheteur.
7.4 En cas de résolution, les montants déjà versés resteront acquis au Fournisseur et l’Acheteur devra régler la valeur de la marchandise livrée, sans préjudice d’autres droits.
Art. 8 – Force majeure
8.1 Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards dus à des cas de force majeure.
8.2 Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle du Fournisseur, imprévisibles au moment de la confirmation de commande, et qui ne peuvent être surmontés sans coûts ou délais déraisonnables.
8.3 Exemples : catastrophes naturelles, grèves, difficultés d’approvisionnement, incidents de production, incendies, actes de guerre ou de terrorisme, embargo, interruptions des transports.
8.4 Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra se retirer du contrat sans engager sa responsabilité.
Art. 9 – Propriété intellectuelle et confidentialité
9.1 Le Fournisseur conserve la propriété exclusive des dessins, documents techniques et matériels communiqués à l’Acheteur, lesquels sont confidentiels et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution du contrat.
9.2 L’Acheteur s’engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement écrit.
9.3 À la cessation du contrat, l’Acheteur devra restituer au Fournisseur toutes les informations confidentielles.
Art. 10 – Clauses non valables
Si une clause des présentes conditions s’avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront valables. La clause invalide sera remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.
Art. 11 – Sanctions commerciales et interdictions de détournement
11.1 L’Acheteur s’engage à respecter toutes les réglementations applicables en matière de sanctions commerciales et à ne pas fournir de biens ou de services en violation de ces lois.
11.2 L’Acheteur s’engage à ne pas détourner les biens vers des destinations non convenues, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.
11.3 Le Fournisseur pourra résoudre immédiatement le contrat en cas de violation par l’Acheteur des réglementations en matière de sanctions commerciales.
11.4 L’Acheteur devra inclure ces obligations dans les contrats ultérieurs relatifs à la cession des biens.
Art. 12 – For compétent
12.1 Les présentes conditions sont régies par le droit italien.
12.2 Pour tout litige relatif au contrat, le for de Milan sera exclusivement compétent, sous réserve du droit du Fournisseur d’agir devant d’autres juridictions compétentes.
L’Acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, y compris en particulier les articles 2, 4 et 5, qui font partie intégrante du contrat de vente.
